Article R*61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispenses à caractère social: Nouvelle demande en cas de fait nouveau
Résumé Si votre situation familiale change, vous pouvez refaire une demande de dispense si vous n'avez pas encore commencé votre service.
En cas de fait nouveau survenu dans la situation familiale des intéressés postérieurement à une décision de refus de dispense prise par la commission régionale, ceux-ci ont la faculté de présenter une nouvelle demande. S'ils n'ont pas encore été incorporés, leur demande est instruite et soumise à décision dans les mêmes conditions que la demande précédente.
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