Article R*7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel au service national actif après report d'incorporation
Résumé Après un report, les jeunes doivent faire leur service national actif selon les règles de l'article R.10.
Les jeunes gens mentionnés aux articles R.5 et R.6 sont, à l'expiration du report d'incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l'article R.10.
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