Code du service national

Article R*6

Article R*6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Report d'incorporation pour les jeunes recensés tardivement

Résumé Si tu es recensé après 18 ans à cause de ta nationalité, tu peux demander un report de ton incorporation en allant à la mairie.

Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière en matière de nationalité, sont recensés après avoir atteint l'âge de dix-huit ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur déclaration de recensement.


Historique des versions

Version 1

Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière en matière de nationalité, sont recensés après avoir atteint l'âge de dix-huit ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur déclaration de recensement.