Article L11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de report d'incorporation pour études spécifiques
Résumé Si tu fais des études de médecin ou de pharmacien, tu dois demander un report de ton service national avant d'avoir 22 ans.
Les jeunes gens qui sollicitent le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 10 doivent déposer leur demande avant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.
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