Code du service national

Article L94-11

Article L94-11

Tout policier auxiliaire de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service dans la police nationale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 1987

Abrogé le samedi 8 novembre 1997

Tout policier auxiliaire de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service dans la police nationale.