Article L94-5
Abrogé depuis le 1997-11-08
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.
1 version
Code du service national
Article L94-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 11 juillet 1987
Abrogé le samedi 8 novembre 1997
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.