Code du service national

Article L94-4

Article L94-4

Les policiers auxiliaires doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.

Toute incitation ou participation à une cessation concertée de service est considérée comme un acte d'indiscipline et sanctionnée comme telle.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 1987

Abrogé le samedi 8 novembre 1997

Les policiers auxiliaires doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.

Toute incitation ou participation à une cessation concertée de service est considérée comme un acte d'indiscipline et sanctionnée comme telle.