Code du service national

Article L94-3

Article L94-3

Les policiers auxiliaires sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national ainsi qu'à celles qui sont inhérentes à leur emploi.

Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Ils peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 1987

Abrogé le samedi 8 novembre 1997

Les policiers auxiliaires sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national ainsi qu'à celles qui sont inhérentes à leur emploi.

Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Ils peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.