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Dispositions diverses

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Article L120-36

Inscription dans un parcours d'orientation pour les jeunes volontaires

Code du service national

Article L120-35

Article L120-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence judiciaire des litiges contractuels

Résumé Les tribunaux traitent les conflits de contrats

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article élargit la compétence judiciaire aux litiges relatifs à tout contrat, en supprimant la restriction au "service civique".

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.