Article R621-96-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'autorisation de travaux en abords de monuments historiques
Résumé Pour faire des travaux près d'un monument historique, demandez l'autorisation à la mairie par lettre recommandée ou en personne.
La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux ;
2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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