Article R621-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions d'intervention sur les monuments historiques
Résumé Les experts décident comment réparer les monuments historiques et s'assurent que les travaux sont bien faits et documentés.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
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