Article R611-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat et rapports de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Résumé Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles, et le préfet de région fait un rapport annuel au ministre de la Culture.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.
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