Article R611-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Scrutin secret pour les avis des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture
Résumé Si un tiers des membres le demande, le vote pour les avis se fait à bulletin secret.
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
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