Article R545-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Urgence des décisions en cas de consultations écrites
Résumé En cas d'urgence, le conseil peut prendre des décisions importantes sans réunion, en demandant l'avis écrit de ses membres.
En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article R. 545-35 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités préalablement définies par celui-ci.
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