Article R524-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre d'une décision implicite de prise en charge
Résumé Si une décision de prise en charge est implicite, le préfet décide comment elle sera appliquée.
Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application de l'article R. 524-25, ses modalités de mise en œuvre sont définies par le préfet de région par référence, en tant que de besoin, aux articles R. 524-27 à R. 524-31.
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