Article R524-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des fouilles archéologiques
Résumé On y dit comment on paye pour les fouilles et comment l'argent peut être remboursé
La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement. Elle vise le contrat prévu à l'article R. 523-44.
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