Article R442-8
Abrogé depuis le 2018-09-14 par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 5
Les membres de la Commission nationale d'évaluation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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