Article R422-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des projets d'acquisitions par le Conseil artistique des musées nationaux
Résumé Le Conseil artistique des musées nationaux décide des achats importants pour les musées et fait le bilan annuel des acquisitions.
Le Conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions des musées nationaux, énumérés aux articles D. 421-2 et D. 421-3, dépassant les seuils fixés en application de l'article D. 423-2. Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions.
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