Article R311-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de documents patrimoniaux entre collectivités territoriales
Résumé Les documents patrimoniaux transférés entre collectivités doivent être aussi bien protégés qu'avant.
Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements portant sur des documents patrimoniaux leur appartenant est opéré dans les conditions fixées par les articles R. 125-1 et R. 125-2.
Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.
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