Article R311-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information en cas de sinistre ou détournement de documents patrimoniaux
Résumé Les communes doivent prévenir le préfet si un document précieux est endommagé ou volé dans la bibliothèque.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans leur bibliothèque.
1 version