Article R212-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement d'office des archives privées
Résumé Un décret classe certaines archives privées après l'accord du Conseil d'État.
Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Le décret prononçant le classement d'office indique :
1° La nature des archives classées ;
2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
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