Article R212-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des archives des Affaires Étrangères
Résumé Les anciennes archives des Affaires Étrangères sont envoyées aux archives pour être gardées.
Les archives de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont versées au service chargé des archives lorsqu'elles cessent d'être utilisées comme archives courantes.
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