Article R212-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Archives du ministère des affaires étrangères
Résumé L'article parle des documents importants gardés par le ministère des affaires étrangères, comme les accords internationaux et les archives privées données ou léguées.
Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent :
1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;
2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;
3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.
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