Article R*212-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des archives du Conseil constitutionnel
Résumé Les archives du Conseil constitutionnel sont réservées à celui-ci, sauf si une loi le permet.
Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nationales restent à la disposition exclusive du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils ne sont pas consultables aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
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