Article R*212-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'instruments de recherche par le service à compétence nationale Archives nationales au Conseil constitutionnel
Résumé Les Archives nationales partagent les outils de recherche des documents reçus avec le Conseil constitutionnel.
Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.
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