Article R212-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction administrative pour interdiction d'accès aux archives
Résumé Le ministre de la culture peut fermer l'accès aux salles d'archives.
L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.
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