Article R132-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des phonogrammes
Résumé Tous les enregistrements sonores doivent être envoyés à la Bibliothèque nationale de France dès qu'ils sont prêts pour le public.
Les phonogrammes de toute nature, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
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