Article R115-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et modalités de restitution des restes humains
Résumé Les décisions sur les restes humains sont envoyées par voie diplomatique et les modalités de restitution sont discutées avec l'Etat demandeur.
Tout décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 115-8, ou tout refus, est notifié à l'Etat demandeur par la voie diplomatique. A compter de sa publication au Journal officiel, les modalités et délais de remise matérielle des restes humains sont convenus en commun avec cet Etat.
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