Article R114-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agréments des fédérations et associations
Résumé Si plusieurs associations s'unissent en une seule, elles doivent refaire une demande d'agrément même si l'une d'elles était déjà agréée.
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule association, l'agrément doit être à nouveau sollicité.
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