Article R112-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels en cas de demande de recherche non pertinente ou de biens absents du territoire
Résumé Si le bien demandé n'est pas en France ou si la demande est inappropriée, l'office en informe l'État qui a fait la demande.
S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la législation sur la restitution des biens culturels ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.
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