Article L621-29-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des études et documents en cas de mutation d'un immeuble classé ou inscrit
Résumé Lorsque l'immeuble change de propriétaire, les documents sur les travaux de conservation doivent être remis au nouveau propriétaire.
En cas de mutation d'un immeuble classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet immeuble au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.
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