Article L621-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
Résumé On ne peut pas devenir propriétaire d'un monument historique en occupant l'immeuble pendant longtemps.
Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
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