Article L523-12
Abrogé depuis le 2016-07-09 par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie préventive le temps nécessaire à la rédaction du rapport d'opération. Ce délai ne peut excéder deux ans. Il est ensuite fait application des dispositions de l'article L. 523-14.
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