Article L212-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours financiers de l'État pour la conservation des archives des collectivités territoriales
Résumé Les collectivités territoriales reçoivent toujours de l'argent de l'État pour conserver leurs archives.
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur de leurs archives, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
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