Article 211
Abrogé depuis le 1994-07-13
Les transports par navigation intérieure sont soumis aux règles de coordination prévues à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949.
1 version
1 cité
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 211
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Abrogé le mercredi 13 juillet 1994
Les transports par navigation intérieure sont soumis aux règles de coordination prévues à l'article 7 de la loi du 5 juillet 1949.