Article 196
Abrogé depuis le 2013-03-28 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.
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