Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 194

Article 194

Le contrat au tonnage est celui par lequel un entrepreneur de transports s'engage à transporter, dans un délai fixé, un tonnage déterminé contre le payement d'un fret à la tonne.

Les clauses générales de ce type de contrat sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956

Abrogé le mercredi 13 juillet 1994

Le contrat au tonnage est celui par lequel un entrepreneur de transports s'engage à transporter, dans un délai fixé, un tonnage déterminé contre le payement d'un fret à la tonne.

Les clauses générales de ce type de contrat sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.