Article 194
Abrogé depuis le 1994-07-13
Le contrat au tonnage est celui par lequel un entrepreneur de transports s'engage à transporter, dans un délai fixé, un tonnage déterminé contre le payement d'un fret à la tonne.
Les clauses générales de ce type de contrat sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
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