Abrogé depuis le 2013-03-28 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
2 versions
En vigueur à partir du mercredi 13 juillet 1994
Abrogé le jeudi 28 mars 2013
En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
A peine de nullité absolue, tout contrat de transport par voie de navigation intérieure est constaté par un document écrit.
Les contrats de transport sont de l'un des trois types définis dans le présent texte :
- Contrat au voyage, appelé aussi "convention d'affrètement" ;
- Contrat à temps ;
- Contrat au tonnage.
En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.