Article 189-5
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur public de marchandises par voie navigable.
Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises.
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