Article R170-67
Abrogé depuis le 1992-01-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation d'un immeuble par le préfet
Résumé Le préfet peut autoriser à garder un immeuble après que le directeur fiscal ait fixé sa valeur et les conditions financières.
Mots-clés : Domaine de l'Etat Concessions Immeubles Fiscalité
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 91, l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur des services fiscaux de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.
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