Article R170-66
Abrogé depuis le 1992-01-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert et résolution des cessions et concessions
Résumé Les cessions et concessions doivent préciser les conditions de transfert de propriété et celles qui, si non respectées, entraînent la résolution de la cession.
Mots-clés : Droit foncier Transfert de propriété Conditions résolutoires Concessions Cessions
Les cessions prévues aux articles R. 170-43, R. 170-44, R. 170-46 et R. 170-60 doivent mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Les concessions prévues à l'article R. 170-47 doivent mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
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