Article R170-55-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessions d'immeubles domaniaux en Guyane: formalités et mentions obligatoires
Résumé Un document officiel décrit les terrains transférés en Guyane, où ils se trouvent, à quoi ils serviront et les règles forestières qui s'appliquent.
Les cessions mentionnées à l'article R. 170-55-1 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles.
L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code forestier.
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