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Section 1

Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

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Article R170-46

Conventions pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane

Code du domaine de l'Etat

Article R170-45

Article R170-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des baux agricoles en Guyane

Résumé Les baux agricoles en Guyane doivent suivre des règles spécifiques pour être valides.

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.

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Historique des versions

Version 2

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Extension du champ juridique aux dispositions du Code de la pêche maritime

Résumé des changements Ajout d’une référence au Code de la pêche maritime dans le cadre juridique des baux agricoles, élargissant ainsi le champ réglementaire applicable.

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 3 novembre 1996

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural.

Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.