Article R170-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des terres domaniales en Guyane
Résumé Pour obtenir des terres en Guyane, il faut respecter toutes les règles et demander six mois avant la fin du contrat, sinon le contrat est renouvelé.
La cession ne peut intervenir qu'en dehors des zones protégées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5141-2 du code général des propriétés des personnes publiques et si l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations et notamment si le programme des travaux a été exécuté.
La demande de cession doit parvenir six mois avant l'expiration de la concession.
Il est statué avant l'expiration de celle-ci, faute de quoi la concession est prorogée de plein droit.
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