Article R145
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure administrative pour les concessions de lais et relais de mer
Résumé Pour obtenir une concession, il faut passer par une instruction administrative et une enquête publique, sauf exception.
Les concessions prévues à l'article L. 64 sont précédées d'une instruction administrative et, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 145-2, d'une enquête publique.
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