Article R141
Abrogé depuis le 1970-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désaffectation d'immeubles de l'État pour la construction
Résumé Le gouvernement peut donner ou vendre des bâtiments publics pour construire des logements ou des services, après avis d'une commission.
Mots-clés : Construction Domaine public Cession de biens Urbanisme Droit immobilier
En vue de faciliter la réalisation de constructions à usage d’habitation et des édifices et installations annexes nécessaires à la vie économique et sociale de ces constructions, il peut être procédé d’office, par décret pris, après avis de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières, sur le rapport du ministre de la construction, à la désaffectation des immeubles nus ou bâtis appartenant à l’Etat et affectés à un département ministériel.
S’il s’agit d’immeubles nus ou bâtis faisant partie du domaine public, leur déclassement peut être opéré d’office dans les mêmes formes.
La cession des immeubles est ensuite effectuée dans les conditions prévues à l’article R. 139.
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