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Paragraphe 14

Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social

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Article R148-8

Décote pour cessions d'immeubles domaniaux pour logements sociaux

Code du domaine de l'Etat

Article R148-7

Article R148-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décote maximale pour les cessions d'immeubles domaniaux pour le logement social

Résumé Pour des logements sociaux, la remise sur un terrain public ne peut pas dépasser 25% ou 35%.

La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de base métrique pour le calcul de la décote

Résumé des changements La décote est désormais calculée sur la surface de plancher plutôt que sur la surface hors‑œuvre nette, modifiant ainsi le critère d’évaluation des logements sociaux.

La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du plafond de décote à 35 % dans des zones spécifiques

Résumé des changements La décote est désormais plafonnée à 35 % dans certaines zones définies par arrêté ministériel, au lieu d’être toujours limitée à 25 %.

En vigueur à partir du jeudi 20 juillet 2006

La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 décembre 2005

La décote ne peut excéder 25 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.