Article R99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concessions de logements par nécessité ou par utilité de service
Résumé Les concessions de logements pour nécessité ou utilité de service peuvent être révoquées à tout moment et prennent fin en cas de vente ou de désaffectation de l'immeuble. Les occupants doivent quitter les lieux immédiatement à l'expiration de la concession sous peine de sanctions.
Les concessions de logement par nécessité ou par utilité de service sont précaires et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R. 95 ; leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble.
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.
Dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce soit, les intéressés doivent vider les lieux sans délai, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 102.
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