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Section 6

Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

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Article R98

Conditions de gratuité des concessions de logements dans les immeubles domaniaux

Code du domaine de l'Etat

Article R97

Article R97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des concessions de logements par arrêté

Résumé Les arrêtés pour les logements précisent qui peut les occuper et à quel prix.

Les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession.

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Version 1

Les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession.