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Sous-section 4

Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes

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Article R57-16

Délivrance de titres d'occupation dans les ports communaux

Code du domaine de l'Etat

Article R57-15

Article R57-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances d'occupation du domaine public dans les ports communaux

Résumé Les communes décident combien coûtera l'utilisation des espaces publics dans leurs ports.

Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par le conseil municipal.

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Version 1

Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par le conseil municipal.